Réformes des institutions…L’incohérence de la gauche…

En s’obstinant à vouloir voter contre cette réforme, la gauche et notamment le Parti Socialiste  est en train de s’auto flageller. Une telle opposition « par principe » quitte à renier ses convictions, cela devient pathétique et inquiétant pour la démocratie.

La constitution de la Vème république a le mérite de garantir la stabilité institutionnelle dans notre pays. Pourtant avec l’élection du Président de la République au suffrage universel, l’exécutif a pris un poids considérable au détriment des droits du Parlement. Mitterrand avait dénoncé cette dérive avant de s’y couler avec délectation. Ce poids a été accentué en 2002 avec le quinquennat. La gauche (tant qu’elle n’a pas été au pouvoir) n’ a eu de cesse que de demander un rééquilibrage des institutions au profit du Parlement  ainsi que des droits nouveaux pour les citoyens.

Même si on peut toujours réclamer plus, avec cette réforme, une grande partie du chemin est faite.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les fondements de nos institutions, mais de les adapter et de les améliorer. De nombreuses mesures importantes réclamées par la gauche ont été incluses.
Le texte s’articule donc autour de trois orientations parmi lesquelles j’ai retenu des mesures essentielles pour la démocratie.

Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

-le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux
-le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera notamment les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle
-le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation.

Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

-la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd'hui
-le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée
-la limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session
-la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement. Et je puis vous dire que c'est une modification importante sur le rôle du Parlement.

Contrôle du Parlement sur la politique sur l’exécutif

-la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle
-en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire
-rendre le Parlement plus représentatif pour les Français établis hors de France
-les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;
-les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

Garantir aux citoyens des droits nouveaux

-l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;
-la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;
-la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avec des droits supplémentaires. Le président de la République n’en assurera plus la présidence
-enfin possibilité d’un référendum d’initiative populaire. Pour moi cette dernière disposition( demandée par la gauche) et rajoutée au texte initial du gouvernement est primordiale car elle permettra, en récoltant suffisamment de signatures (députés et électeurs), de soumettre au peuple des réformes qui ne sont pas reprises dans ce projet initial comme sur la représentativité du sénat, une dose de proportionnelle à  l’Assemblée Nationale ou sur le cumul des mandats.

Et puis un  référendum pour l'introduction de nouveaux pays dans l'UE est maintenu avec une possibilité de ne pas y recourir si les 3/5ème du Congrès le demande !!

Aujourd’hui dans le Figaro, le Président de la République  a fait de nouvelles propositions à la gauche comme sur le temps de parole de l’opposition et sur la modification de la base électorale pour l’élection des sénateurs. Aux dernières nouvelles, elle persiste à refuser, s’enfermant chaque jour et chaque heure qui passe, un peu plus dans des arguties de moins en moins crédibles.

Si ce projet de loi devait ne pas obtenir une majorité des 3/5 au Congrès serait de mon point de vue un rude coût pour le rééquilibrage des pouvoirs, de la démocratie en privant les citoyens de droits nouveaux et la gauche porterait une très lourde responsabilité. Par moment en politique il faut savoir privilégier l’intérêt général contre les intérêts partisans.