Après celle de 1982, la loi constitutionnelle de 2003 puis les lois organiques de 2003/2004 se sont arrêtées au milieu du gué de la décentralisation en n’abordant pas la
restructuration nécessaire de nos collectivités en simplifiant le nombre des niveaux de responsabilités avec une nouvelle organisation
territoriale.
Ancien élu de la ville nouvelle de Marne la Vallée, je puis vous dire que l'imbroglio est total et les responsabilités incompréhensibles. Alors tout le monde s'adresse au Maire qui n'en peut....Entre la commune, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle, les Syndicats intercommunaux, le Conseil Général, le Conseil Régional, les organismes d'Etat et même l'Europe, le maquis des responsabilités est infranchissable pour le commun des administrés. Et ce qui se passe à Marne la Vallée est à l’identique dans toute la France où l’on trouve d’autres structures comme les communautés urbaines pour les grandes villes, les communautés d’agglomération ou de communes ailleurs, ou les Pays pour les zones rurales.
Cela a pour conséquence notamment:
- des pertes de temps et d'énergie énormes pour l'usager comme pour les collectivités
- une dilution des responsabilités
- une administration paperassière démultipliée lors de la constitution des dossiers et pour l'obtention des financements croisés: autant de fois le même dossier que de responsables et de financeurs...et donc des surcoûts énormes et une lourdeur décisionnelle dans le temps
- le non respect des territoires de compétence s'est peu à peu développé, les élus trouvant toujours de bons prétextes pour étendre leurs actions dans un but électoral avec un surcoût des finances locales.
- un accroissement énorme des personnels de la fonction territoriale alors que les fonctionnaires d’Etat ne diminuaient pas malgré les transferts de compétence
- les deux derniers points entraînant de facto, avec un désengagement constant de l’Etat (de droite comme de gauche) une inflation de l’imposition locale
J’estime que si une réforme est indispensable, c’est bien celle-là. Et tout le monde s’accorde sur les objectifs à atteindre:
- simplifier les niveaux administratifs et redéfinir les compétences de chaque entité
- affecter des ressources fiscales propres à chaque entité pour les rendre moins dépendant de l’Etat et accroître la responsabilité des élus. Et qu’on en finisse enfin avec cette excuse perpétuelle du désengagement de l’Etat pour justifier la hausse des impôts locaux.
A titre personnel, j’avais envoyé quelques modestes idées à la Commission Attali que je me permets de remettre ici :
-pour les communes, les inciter à tendre plus fortement vers l'intercommunalité pour une meilleure recherche de l'efficacité, de moindre coût et de répondre aux besoins de la population.
- supprimer les Conseils Généraux au niveau politique pour ne garder que le Conseil Régional et faire de même pour les organismes d'Etat départementaux en ayant des antennes par arrondissement sous la responsabilité du Sous-Préfet actuel ou d'un Préfet d'arrondissement dépendant du Préfet de Région..
- examiner l'utilité réelle des centaines organismes et Agences parallèles créés par les collectivités locales ou par l'Etat
- redéfinir strictement les limites de compétence et les modes de représentation. Exercer un contrôle strict sur ces limites par l'autorité de tutelle
- remettre à plat la fiscalité locale notamment la taxe d’habitation injuste et obsolète
La Commission Attali a fait des propositions très complètes qui dans leur majorité devraient être appliquées.
Le président de la République vient d’installer ce mercredi 22 octobre, la commission Balladur chargée de faire des propositions. Malgré ses déclarations sur « nécessité impérieuse et l’urgence manifeste », les premières attitudes me font craindre que la Commission n’accouche d’une souris.
Tout d’abord celle d’Edouard Balladur qui a estimé de son côté que plutôt que la suppression d'un échelon, comme le recommandait la commission Attali (sur 10 ans), il préfère parler "de coopération plus étroite entre deux échelons". Cela me paraît bien timide comme approche ou est-ce la prudence verbale légendaire de l’ancien Premier pour ne pas heurter dans l’immédiat les susceptibilités ?
Ensuite, le fait que les députés d’un côté et les sénateurs de l’autres créent leur propre commission de réflexions et de propositions sur le sujet. Si c’est pour apporter une contribution positive à la réforme tant mieux, si c’est pour jouer les contre-feux dans le but de sauvegarder le pré carré des élus territoriaux, on s’en rendra vite compte. La position du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales sera à cet égard décisive. Quand on voit le conservatisme qui y a régné jusqu’à ce jour sur le sujet, je suis inquiet. Nous verrons bien si le nouveau Président du Sénat Gérard Larcher mettra en application sa vision « moderne » de l’institution et de sa représentativité.
Nous sommes au début des grandes manœuvres politiques, car ce dossier est éminemment politique. Pourtant la France ne peut attendre, ses finances et son endettement non plus. Dois-je rappeler que l’endettement des collectivités territoriales est plus important que celui de l’Etat. Même si cet endettement est lié exclusivement à l’investissement, comme l’Etat, elles ne sauraient se soustraire à l’effort de redressement financier national.
Risque politique et dossier explosif, c’est certain. Malgré leurs difficultés, les Français subissent bon gré mal gré les réformes qui ont été faites. Il est de la responsabilité des élus (dont j’ai été) de démontrer qu’eux aussi sont prêts à changer et à remettre en cause l’esprit de clocher, de faux arguments comme la remise en cause supposée des services à la population, les prérogatives et les avantages liés à leur statut, pour privilégier l’intérêt général.
